Sujet de contentieux administratif Corrigé. Examen de la session normale.
Sujet 1: La réparation de la voie de fait administrative et compétence juridictionnelle au Cameroun.
Pbj: Quelle est la juridiction compétente pour réparer la voie de fait administrative au Cameroun ?
Il s’agit du juge judiciaire qui intervient à un double niveau : la cessation et la réparation proprement dite qui prend la forme d’une indemnisation.
I. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de cessation
- La restitution de biens saisis
- La libération de personnes détenues
- La réouverture d’établissement fermé ou scellé
II. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’indemnisation
- L’identification du débiteur de la dette d’indemnisation
- La personne morale en en que commettant
- l’agent public auteur direct du dommage
- L’existence d’un préjudice comme fondement de l’indemnisation
=> Le préjudice peut être matériel, corporel, financier ou moral
Sujet 2. Le délai et le recours contentieux en droit du contentieux administratif camerounais
Pbj: Quelle est la place du délai dans le recours contentieux ?
I. Le respect du délai comme condition de recevabilité du recours contentieux
- Le respect des délais liés au RGP
- Le respect des délais liés au recours contentieux lui-même
– Délais ordinaires
– prorogation des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétence ou de demande d’assistance judiciaire
II. L’irrecevabilité comme sanction du non respect des délais
- L’irrecevabilité pour forclusion
- L’irrecevabilité pour recours prématuré